Réductions de vos cotisations AGEFIPH

Le recours aux prestations d’une Entreprise Adaptée agréée vous permet de réduire votre contribution AGEFIPH ou FIPHP, et de respecter une partie de vos obligations réglementaires.

Recruter des travailleurs en situation de handicap et faire intervenir en complément des entreprises adaptées constitue souvent l’équilibre qui vous permettra de respecter l’objectif réglementaire. Le but ultime étant d’insérer dans l’emploi les personnes en situation de handicap, qu’elles soient employées par vous, ou par une Entreprise Adaptée comme DivertCity.

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises privées ou publiques peuvent bénéficier de déduction de la contribution due lorsqu’elles font appel aux services d’une entreprise adaptée (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

Cette déduction est valorisée à hauteur de 30% du CAU (Chiffre d'Affaire Utile). N’hésitez pas à vous rapprocher de DivertCity pour en connaître le montant de votre CAU.

Le montant déductible de vos contributions AGEFPH dépendra ensuite de votre taux d’emploi de Travailleur Handicapé :

  • 50 % du montant de votre contribution si votre taux d’emploi est inférieur à 3%
  • 75 % du montant de votre contribution si votre taux d’emploi est supérieur à 3 %.

Exemple pour une entreprise de 50 salariés, soit une obligation d’emploi de 3 salariés BOETH

L’entreprise compte 1 salarié BOETH, soit un effectif BOETH de moins de 3 %

Le montant de la contribution Agefiph dû est de : 8 200 € (2 salariés TH manquants * 400 fois le smic horaire).
L’entreprise pourra déduire au maximum 50 % de sa contribution Agefiph via les achats de sous-traitance auprès d’une Entreprise Adaptée, soit 4 100 € (50 % de 8 200 €).
Pour un montant d’achats de sous-traitante (CAU) à 10 000 €, la valorisation sera de 3 000 € (30 % de 10 000 €).
La déduction maximum accordée sera égale au plafond de valorisation de la sous-traitance, soit 3 000 €.
L’entreprise devra s’acquitter d’une contribution de 1 100 €.

 

L’entreprise compte 2 salariés BOETH, soit un effectif BOETH de plus de 3 %

Le montant de la contribution Agefiph dû est de : 4 100 € (1 salarié TH manquants * 400 fois le smic horaire).
L’entreprise pourra déduire au maximum 75 % de sa contribution Agefiph via les achats de sous-traitance auprès d’une Entreprise Adaptée, soit 3 075 € (75 % de 4 100 €).
Pour un montant d’achats de sous-traitante (CAU) à 10 000 €, la valorisation sera de 3 000 € (30 % de 10 000 €).
La déduction maximum accordée sera égale au plafond de valorisation de la sous-traitance, soit 3 000 €.
L’entreprise devra s’acquitter d’une contribution de 75 €.

 

Pour simulez le montant de votre contribution, rendez-vous sur le site de l’AGEFIPH.

Pour rappel le taux est toujours de 6% pour les entreprises de plus de 20 salariés. Cependant, le périmètre d'assujettissement change. C'est à dire que pour une entreprise constituée de plusieurs établissements de - de 20 salariés, l'effectif d'assujettissement ne se calculera plus sur chaque établissement mais sur la totalité des établissements de l'entreprise. Certaines entreprises non soumises jusqu'à maintenant vont donc l'être à présent.

Effectif de l'entreprise Calcul de la contribution Montant 2020 par TH manquant
De 20 à 199 salariés 400 fois le smic horaire 400 * 10,25 = 4 100 €
De 200 à 749 salariés 500 fois le smic horaire 500 * 10,25 = 5 125 €
+ de 750 salariés 600 fois le smic horaire 600 * 10,25 = 6 150 €

Si pendant 4 années consécutives :

  • Aucun BOETH employé
  • Aucun accord agréé conclu
  • Aucun contrat de fourniture, sous-traitance ou prestation de service avec EA/ESAT/TIH
1500 fois le smic horaire quel que soit l'effectif de l'entreprise 1500 * 10,25 = 15 375 €